Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-50 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « s'adjoignent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'adjoindre » ;
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
5. « Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe.
6. « La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y siègent en qualité de membre associé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R711-50