Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé de la section I du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ».
2. II. ― Après l'intitulé de la section I du chapitre III, il est inséré un article R. 713-1 ainsi rédigé :
3. « Art.R. 713-1.-Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R713-1
Divisions : Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région