1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. R713-1-1
4. II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.
Décret n°2010-924 du 3 août 2010 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 7 août 2010.
TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000022674617
Texte parentLEGITEXT000022674516
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