Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 23 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 713-5, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 sont formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission. »