Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 30 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-14 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est inséré un « I » ;
3. 2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
4. 3° Au début du septième alinéa, est inséré un « II ».