Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 34 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-24 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
3. « Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du traitement "fichier des électeurs” constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la commission et l'un », sont insérés les mots : « au moins ».