Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 42 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-37 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les personnes désignées » sont remplacés par les mots : « les capitaines et pilotes désignés » et les mots : « avant la date du 30 juin » sont remplacés par les mots : « avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires » ;
4. 3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « II. ― Le III de l'article R. 713-1-1 est applicable à l'établissement de la liste électorale pour l'élection des délégués consulaires. »