Textes › Décret n°2010-924 du 3 août 2010 › Article 45 Décret n°2010-924 du 3 août 2010 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte Décret n°2010-924 du 3 août 2010
Rattachement CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Identifiant LEGIARTI000022674566
Texte parent LEGITEXT000022674516
Référence article 45 du décret n°2010-924 du 3 août 2010copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 713-40.-Les dispositions de l'article R. 713-5 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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