Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-18 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « par arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet du département du siège de la chambre, le cas échéant après avis du ou des préfets du ou des départements où est situé le territoire représenté par la délégation. » ;
3. 2° Les mots : « au-delà du 31 mai » sont remplacés par les mots : « au-delà du 15 avril ».