Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022674656
Texte parentLEGITEXT000022674516
Référencearticle 64 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2 à 5 du décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 susvisé et les articles 2 à 4 du décret n° 66-571 du 30 juillet 1966 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 : art. 2, art. 3, art. 4
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