Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022674658
Texte parentLEGITEXT000022674516
Référencearticle 65 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au VI de l'article 3 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 susvisé, après les mots : « Dans les régions comportant un seul département », sont insérés les mots : « et à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 3
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