1. La disposition prévue au 2° de l'article R. 711-68 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas applicable pour le scrutin de 2010.
Décret n°2010-924 du 3 août 2010 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 7 août 2010.
TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
IdentifiantLEGIARTI000022674666
Texte parentLEGITEXT000022674516
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