Décret n°2010-924 du 3 août 2010 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 7 août 2010.

TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
IdentifiantLEGIARTI000022674660
Texte parentLEGITEXT000022674516
Référencearticle 68 du décret n°2010-924 du 3 août 2010 (version du 7 août 2010)Légifrance →

1. Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R. 713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».

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