Décret n°2010-924 du 3 août 2010 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 7 août 2010.

TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022674668

Texte parentLEGITEXT000022674516

Référencearticle 70 du décret n°2010-924 du 3 août 2010 (version du 7 août 2010)Légifrance →

1. L'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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