1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-924 du 3 août 2010 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 7 août 2010.
TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022674670
Texte parentLEGITEXT000022674516
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