Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 juillet 2010 (version du 7 août 2010)Légifrance →
1. Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
2. Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes Pro.dou@ne distincts. Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.
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