1. Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Arrêté du 23 juillet 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 août 2010.
TexteArrêté du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022676650
Texte parentLEGITEXT000022676628
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.