1. L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, y compris après la fin de l'exploitation.
Arrêté du 19 avril 2010 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 7 août 2010.
TexteArrêté du 19 avril 2010
RattachementTITRE V : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
IdentifiantLEGIARTI000022678096
Texte parentLEGITEXT000022678027
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