Arrêté du 19 avril 2010 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 7 août 2010.

TexteArrêté du 19 avril 2010
RattachementTITRE VI : GESTION DE LA FIN D'EXPLOITATION
IdentifiantLEGIARTI000022678098
Texte parentLEGITEXT000022678027
Référencearticle 26 de l'arrêté du 19 avril 2010 (version du 7 août 2010)Légifrance →

1. Couverture finale.

2. Pour les zones de stockage de déchets dangereux ne recevant plus de déchets, une couverture finale est mise en place pour limiter les infiltrations d'eau ou le ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage. Cette couverture finale est mise en place au plus tard huit mois après qu'un stockage n'est définitivement plus utilisé selon le plan de gestion de déchets. Dans l'attente de sa mise en place, une couverture provisoire est installée.

3. La couverture finale a une structure multicouche et comprend au minimum du haut vers le bas :

4. ― une couche d'au moins trente centimètres d'épaisseur de terre arable végétalisée, permettant le développement d'une végétation favorisant une évapotranspiration maximale ;

5. ― un niveau drainant d'une épaisseur minimale de 0,5 m et d'un coefficient de perméabilité au moins inférieur à 1. 10―7 mètre par seconde, mais qui doit être déterminé (en fonction de la géométrie de la couverture et du choix des matériaux) pour limiter au maximum les entrées d'eau dans le stockage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022678098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.