1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
Arrêté du 19 avril 2010 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 7 août 2010.
TexteArrêté du 19 avril 2010
RattachementTITRE VII : MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000022678102
Texte parentLEGITEXT000022678027
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