RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES DANS LA « CATEGORIE A »
IdentifiantLEGIARTI000034544240
Texte parentLEGITEXT000022678027
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 avril 2010 (version du 27 avril 2017)Légifrance →
1. Plan d'opération interne.
2. L'exploitant d'une installation de gestion de déchets classée dans la catégorie A élabore un plan d'opération interne pour la gestion des situations d'urgence. Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est communiqué aux services de secours. Il est testé régulièrement et au minimum une fois par an. Il est annexé au plan de gestion et mis à jour à chaque révision de ce dernier. Il fixe également les conditions de remise en état, de dépollution et de restauration des milieux en cas d'accident majeur.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 24 avril 2017 pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication dudit arrêté, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
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