Arrêté du 28 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 28 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000027398231
Texte parentLEGITEXT000022678337
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2010 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. I. ― Dans la zone de défense et de sécurité :

2. 1° Le directeur régional des finances publiques, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique placé auprès de lui ;

3. 2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par un conseiller de défense et de sécurité de zone et, pour l'exercice de sa mission de sécurité économique, par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, qui sont placés auprès de lui.

4. II. ― Dans la région :

5. 1° Le directeur régional des finances publiques est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique ;

6. 2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est assisté, en tant que de besoin, par un conseiller régional de défense et de sécurité et par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, également chargé des missions de sécurité économique.

7. III. ― Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027398231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.