Arrêté du 28 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2011.

TexteArrêté du 28 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000024923253
Texte parentLEGITEXT000022678337
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2010 (version du 5 décembre 2011)Légifrance →

1. Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer :

2. 1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et, dans les collectivités d'outre-mer, de l'industrie ;

3. 2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.

4. Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024923253, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.