1. Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 août 2010.
TexteArrêté du 28 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022678350
Texte parentLEGITEXT000022678337
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