Article 1 LEGIARTI000022678397
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2010 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2010
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2010
Publié le7 août 2010
Articles4 articles en vigueur
NORJUSF1020261A
IdentifiantLEGITEXT000022678393
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022678399
1. L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000022678401
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000022678395
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2010 : art. Annexe
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2010).