Arrêté du 30 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 2010.

TexteArrêté du 30 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022678929

Texte parentLEGITEXT000022678925

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 8 août 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 décembre 1985relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.

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