Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 8 août 2010)Légifrance →
1. La composition de la commission d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1955 susvisé est fixée comme suit :
2. ― le sous-directeur des affaires foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité de vote ;
3. ― le chef de bureau chargé du cadastre ;
4. ― le rapporteur public près le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, ou son représentant ;
5. ― un représentant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
6. ― un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
7. Un agent du bureau chargé du cadastre remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.