1. La commission d'agrément se réunit au moins une fois par an. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes visées aux articles 5, 6 et 7 bénéficiant d'un agrément provisoire pour lesquelles le service du cadastre a eu la possibilité de juger la qualité de leurs travaux depuis l'attribution de l'agrément provisoire.
Arrêté du 30 juillet 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 août 2010.
TexteArrêté du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022678946
Texte parentLEGITEXT000022678925
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