1. Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.
Arrêté du 30 juillet 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 août 2010.
TexteArrêté du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022678947
Texte parentLEGITEXT000022678925
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