Arrêté du 30 juillet 2010 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 août 2010.

TexteArrêté du 30 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022678949

Texte parentLEGITEXT000022678925

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 8 août 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.

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