Article en vigueur depuis le 8 août 2010.
1. Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour :
2. ― l'établissement de documents d'arpentage ;
3. ― l'exécution de tous travaux cadastraux.
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