Arrêté du 30 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 août 2010.

TexteArrêté du 30 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022678933

Texte parentLEGITEXT000022678925

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 8 août 2010)Légifrance →

1. Les personnes agréées pour tous travaux cadastraux peuvent exécuter des travaux de rénovation du cadastre et établir tous documents d'arpentage en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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