Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
2. ― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
3. ― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.