Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 8 août 2010)Légifrance →
1. Sous réserve de remplir l'une des conditions citées à l'article 6, peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels attachés à titre permanent à :
2. ― une administration ;
3. ― une collectivité territoriale ou un organisme regroupant des collectivités territoriales ;
4. ― un organisme chargé d'une mission de service public.
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