1. Les personnes visées aux articles 5, 6 et 7 s'interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, lesquels travaux relèvent de la seule compétence des personnes mentionnées à l'article 4.
Arrêté du 30 juillet 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 août 2010.
TexteArrêté du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022678940
Texte parentLEGITEXT000022678925
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