Arrêté du 30 juillet 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 août 2010.

TexteArrêté du 30 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022678941

Texte parentLEGITEXT000022678925

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 8 août 2010)Légifrance →

1. L'ordre des géomètres experts communique régulièrement au bureau de la direction générale des finances publiques en charge du cadastre la liste des géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre et celle des ressortissants européens exerçant en libre prestation de services. Ces professionnels sont agréés d'office et sont inscrits sur une liste publiée par la direction générale des finances publiques.

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