Arrêté du 27 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 2010.

TexteArrêté du 27 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022682022

Texte parentLEGITEXT000022682012

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2010 (version du 11 août 2010)Légifrance →

1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

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