Article 1 LEGIARTI000022683142
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2001 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2010
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2010
Publié le6 août 2010
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG1020359A
IdentifiantLEGITEXT000022683138
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 et suivants et R. 253-52 à R. 253-55 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques, et modifié par l'arrêté du 29 août 2002 ;
Vu les avis des ministres chargés de l'industrie, de la consommation, de l'environnement et de la santé,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022683144
1. La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand
Textes cités liens · DILA3
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2010).