Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022683142
Texte parentLEGITEXT000022683138
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé :
2. Les mots : « ― Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande » sont remplacés par les mots : « ― Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle » ;
3. Les mots : « ― type de formulation du produit de référence (code GIFAP). » sont remplacés par les mots : « ― type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juillet 2001 : art. Annexe
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