Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 2001 (version du 28 juillet 2001)Légifrance →
1. Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants :
2. -un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
3. -un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;
4. -l'étiquette originale du ou des produits importés.
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