1. A compter du 1er juin 2010, les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports, et appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 août 2010.
TexteArrêté du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022684424
Texte parentLEGITEXT000022684420
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