1. Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 25 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000022682201
Texte parentLEGITEXT000022688943
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