Arrêté du 12 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 2010.

TexteArrêté du 12 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022698826
Texte parentLEGITEXT000022698800
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 2010 (version du 15 août 2010)Légifrance →

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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