Arrêté du 12 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2010.

TexteArrêté du 12 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022698828

Texte parentLEGITEXT000022698800

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 2010 (version du 15 août 2010)Légifrance →

1. L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.

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