1. L'ensemble des options « illuminations » et « anciennes modalités » du tarif « bleu » pour l'éclairage public est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est l'option « longue utilisation des modalités introduites en 1987 et 1997 » du tarif « bleu » pour l'éclairage public.
Arrêté du 12 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 août 2010.
TexteArrêté du 12 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022698829
Texte parentLEGITEXT000022698800
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