Arrêté du 29 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2010.

TexteArrêté du 29 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022714509
Texte parentLEGITEXT000022714506
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2010 (version du 15 août 2010)Légifrance →

1. L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie sont abrogés.

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