Arrêté du 29 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2010.

TexteArrêté du 29 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022714521

Texte parentLEGITEXT000022714518

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2010 (version du 15 août 2010)Légifrance →

1. L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère est abrogé.

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