Arrêté du 30 juillet 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 15 août 2010 au 3 août 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022714694
Texte parentLEGITEXT000022714664
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 15 août 2010)Légifrance →

1. Les superficies primables sont les suivantes :

2. ― les surfaces en production fourragère composées de prairies, parcours, landes, estives et de superficies en plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux. Par exception à cette règle, seules les surfaces fourragères qui comportent des prairies, des parcours et des landes sont primables sur le territoire des communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques ;

3. ― les surfaces en céréales consommées par les animaux de l'exploitation ;

4. ― les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;

5. ― dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation à l'exception des surfaces servant aux productions suivantes : sous serres ou grands tunnels, gel industriel, jachères cultivées, céréales, miel et productions faisant l'objet de cueillette ;

6. ― dans les départements d'outre-mer, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation ;

7. ― en Haute-Corse, sur le territoire des communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les surfaces en productions de châtaigniers, oliviers et noisetiers destinées à la commercialisation ;

8. ― dans les zones de haute montagne et de montagne de Corse, les surfaces en productions de châtaigniers et de chênes valorisées par des porcs charcutiers destinés à la commercialisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022714694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.