Article abrogé, en vigueur du 15 août 2010 au 3 août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022714702
Texte parentLEGITEXT000022714664
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 2010 (version du 15 août 2010)Légifrance →
1. Les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé dans l'article 2, paragraphe 1, ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la BDNI l'année précédente.
2. Les exploitations laitières situées en zone défavorisée simple ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins primés l'année considérée au titre du dispositif de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
3. Les exploitations de ces deux zones bénéficient d'une indemnité calculée sur la base d'une part de surface fourragère proportionnelle au nombre d'UGB autres que des vaches laitières.
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