1. Les informations transmises en application du présent arrêté n'affectent pas le droit de communication dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports effectuant le contrôle des installations de remontées mécaniques en application de l'article R. 342-9 du code du tourisme et de l'article 38 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Arrêté du 26 juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 août 2010.
TexteArrêté du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022719602
Texte parentLEGITEXT000022719587
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